En tant que professionnel du secteur du BTP, vous devez être informé des différentes assurances qui vous protègent dans votre travail. En effet, être au courant de la législation et vous y conformer vous permet d’effectuer les tâches qui vous incombent en évitant au maximum les difficultés. C’est notamment le cas de l’assurance décennale. Pour vous aider à mieux maîtriser les dispositions utiles pour vous protéger, découvrez ici les principales obligations qui vous protègent en tant qu’entreprise spécialisée dans la construction.
L’assurance décennale : une couverture tout risque
Toute entreprise opérant dans le secteur de la construction sur le sol français doit être couverte par une police d’assurance décennale, selon la loi Spinetta de 1978. Il s’agit d’une assurance obligatoire que le constructeur d’un bien immobilier doit souscrire au profit de l’acheteur (le maître d’ouvrage) pour les vices de construction et les dommages causés aux tiers. Ce produit d’assurance tire son nom du fait qu’il couvre tout problème de construction pendant dix ans à compter de la date d’achèvement des travaux. En tant que professionnel du BTP, pensez à souscrire une assurance décennale pour bénéficier de la couverture nécessaire en cas de dommage.
Comment fonctionne l’assurance décennale ?
Le principe de l’assurance décennale est relativement simple, il permet de régler facilement un certain nombre de problèmes que l’on retrouve sur les chantiers ou lors de la livraison des travaux. En effet, après la livraison du chantier, il arrive souvent que différents défauts apparaissent au bout d’un certain temps. Lorsque ces défauts sont liés à la construction, ils sont imputables au professionnel de la construction en charge des travaux. Ce dernier porte la responsabilité d’un éventuel remboursement ou d’une réparation.
Grâce à l’assurance décennale, la réparation peut se faire assez rapidement sans devoir attendre la décision d’un juge. Cette assurance est donc une sorte de gage de qualité pour les entreprises du bâtiment qui doivent non seulement respecter les normes, mais également utiliser des matériaux de qualité.
Qui est concerné par l’assurance décennale ?
La police d’assurance décennale est obligatoire, telle que définie par le Code des assurances et le Code civil. Ainsi, toute entreprise de construction, y compris une entreprise étrangère, qui réalise un bâtiment en France est responsable à l’égard du maître d’ouvrage de tous les dommages. Même les dommages qui résultent de défauts du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination sont de la responsabilité de l’entreprise de construction. Ce terme comprend également l’architecte, l’entrepreneur, le technicien, l’ingénieur ou toute autre personne avec laquelle le client a conclu un contrat de service pour la réalisation d’un travail de construction.
N’ayant pas de relation contractuelle directe avec le maître d’ouvrage, les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale envers le client. Cependant, ils sont responsables envers l’entrepreneur principal et le donneur d’ordre et doivent donc être assurés de manière adéquate.
Les dommages couverts
Ce sont essentiellement les gros ouvrages qui sont les éléments concernés par l’assurance décennale. Sont exclus de cette assurance les petits travaux tels que les fenêtres, les portes ou encore l’installation des divers équipements domestiques. En bref, l’assurance décennale se charge de couvrir les différents dommages qui impactent la solidité du bâtiment ou les dommages et vices qui le rendent inhabitable ou non conforme à l’usage pour lequel il a été initialement construit. La pompe à chaleur, qui est indissociable de la construction du bâtiment, est aussi couverte par l’assurance décennale.
Quand y souscrire ?
Pour bénéficier d’une couverture, vous devez obligatoirement souscrire l’assurance décennale avant que les travaux de construction ou de rénovation ne soient lancés. Ce n’est que de la sorte que le contrat pourra être valable. Dans cette assurance, il existe des garanties qui sont obligatoires, mais vous avez la possibilité, pour augmenter votre niveau de protection, de choisir certaines options supplémentaires. Pour ce faire, vous devez vous renseigner auprès de diverses compagnies d’assurance afin de comparer les contrats qu’elles vous proposent. N’hésitez pas à faire appel à une société de courtage d’assurance pour vous aider à choisir l’assurance décennale la mieux adaptée à votre entreprise.
Assurance responsabilité civile professionnelle : protéger vos salariés en cas d’incident
L’assurance responsabilité civile professionnelle, qu’on appelle plus souvent RC Pro, renvoie au contrat qu’une entreprise souscrit, non seulement pour se protéger, mais aussi pour protéger ses salariés. Cette assurance intervient quand la responsabilité d’une entreprise est engagée. Ainsi, sont couverts par cette assurance les divers dommages matériels, corporels ou immatériels occasionnés par autrui par négligence, par faute ou par imprudence. Avec cette assurance, votre entreprise est protégée des conséquences financières qui pourraient découler de ces dommages.
Pour une meilleure sécurité des activités de votre entreprise, souscrire une assurance RC Pro est recommandé. En effet, dans la plupart des cas, la justice donne le plus souvent raison au client pour les dommages matériels ou financiers. Ainsi, en cas de poursuite par les victimes, il est possible que vous soyez exposé à rembourser des réparations.
Grâce à l’assurance responsabilité civile professionnelle, vous payez une prime par mois pour couvrir les différents risques que vous courez au quotidien. Dans les chantiers, les risques sont multiples. Il peut par exemple arriver qu’un échafaudage s’effondre et qu’il endommage des voitures stationnées ou alors qu’une échelle tombe et renverse un passant. Avec l’assurance RC Pro, vous bénéficiez d’une protection selon votre secteur d’activité. Afin de trouver le contrat le mieux adapté à votre entreprise, vous pouvez, là encore, faire appel à un courtier en assurance qui se chargera de vous présenter les différentes offres.
Assurance multirisque professionnelle : protéger votre entreprise contre les dommages
C’est une assurance qui couvre complètement les biens et les responsabilités de l’entreprise assurée. Grâce à cette assurance, les biens de votre entreprise sont assurés en cas de sinistre.
Comment fonctionne l’assurance multirisque professionnelle ?
C’est le Code civil qui régit l’assurance multirisque professionnelle en déterminant les différentes conditions d’engagement de l’entreprise. Cette assurance s’adapte aux besoins de votre entreprise et couvre un grand nombre de risques, comme la garantie des locaux, la protection du matériel et des données, la protection financière, etc. Ainsi, si votre entreprise subit les dommages suivants, l’assurance multirisque professionnelle entre en jeu :
- incendie,
- dommages électriques,
- tempête,
- vol de matériel,
- vandalisme.
Généralement, vous avez la possibilité de choisir le niveau d’indemnisation qui vous convient.
Qui peut souscrire ?
Toute entreprise légale a la possibilité de souscrire une assurance multirisque professionnelle. Elle permet une couverture des biens, du matériel, des locaux, ainsi que des marchandises de l’entreprise. Pour souscrire, il faudra fournir un certain nombre d’informations comme la nature de votre activité, la situation géographique de votre entreprise, sa superficie, le nombre d’employés, la masse salariale et si vous être locataire ou propriétaire des locaux.
Assurance dommages ouvrage : pour le maître d’ouvrage
L’assurance dommages ouvrage est l’autre assurance obligatoire pour la construction d’un bâtiment, selon la loi Spinetta. Cette assurance concerne plutôt le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire qui sollicite un professionnel pour réaliser ses travaux de construction. Avant l’ouverture du chantier, le maître d’ouvrage se doit de souscrire cette assurance qui lui garantit un remboursement rapide (c’est-à-dire une réparation rapide) en cas de dommages sur l’édifice.
Comment fonctionne l’assurance dommages ouvrage ?
Cette assurance a une durée de 10 ans à partir de la réception du bâtiment. Selon certains articles du Code des assurances, un cadre bien précis régit la procédure de gestion des sinistres et d’expertise. Avant toute action en justice, le maître d’ouvrage se doit d’engager la procédure d’expertise. Ainsi, l’assureur devra rapidement prendre position sur la situation. S’il décide de prendre en charge les réparations du sinistre, l’indemnisation doit se faire rapidement afin que le maître d’ouvrage puisse engager les réparations.
Qui souscrit une assurance dommages ouvrage ?
La loi Spinetta stipule que tout propriétaire, que ce soit une personne physique ou morale, voulant effectuer des travaux de construction, a l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage. Le maître d’ouvrage peut être le vendeur d’un immeuble ou tout simplement un promoteur immobilier.
Que se passe-t-il en cas de sinistre ?
Une fois que le maître d’ouvrage a reçu sa déclaration de sinistre, l’organisme d’assurance a 60 jours pour se prononcer sur la prise en charge ou non des réparations. L’assureur, en cas d’acceptation de la prise en charge du sinistre, dispose de 30 jours pour donner une offre d’indemnisation. Une fois que le maître d’ouvrage accepte la proposition faite par l’assureur, l’organisme se doit de verser le montant de l’indemnité sous 15 jours. Pour qu’une déclaration de sinistre soit considérée comme valable, certains renseignements doivent figurer :
- le nom du maître d’ouvrage sinistré,
- le numéro du contrat d’assurance,
- l’adresse de la construction sinistrée,
- la date de réception des travaux ou alors la date de la toute première occupation du bâtiment,
- la date d’apparition et la description des premiers dommages et leur localisation sur le bâtiment.
Lorsque l’assureur a terminé l’indemnisation du propriétaire, il doit demander remboursement à l’entreprise de construction jugée responsable du sinistre.
En tant que professionnel du BTP, vous devez être conscient des obligations qui vous protègent et y souscrire afin que votre activité soit dans la légalité. Pour vous orienter, vous pouvez faire appel à des professionnels qui vous aideront à choisir l’assurance la mieux adaptée à votre entreprise.