Prévue depuis la loi ELAN de 2018, la réforme du DPE ou diagnostic de performance énergétique devrait être effective en 2021, du moins en partie.
À titre de rappel, le DPE désigne une indication qui permet d’estimer la consommation en énergie d’un logement. Cette information demeure importante surtout dans le domaine immobilier (achat et vente).
Toutefois, il faut s’attendre à certains changements cette année, mais lesquels ? Quels sont les impacts de cette réforme ? Est-ce qu’ils seront bénéfiques ?
Le diagnostic de performance énergétique devrait être opposable aux tiers
La mention du DPE dans les annonces immobilières avait un but informatif. Ainsi, elle est obligatoire depuis plus de 11 ans (2010). Cependant, aucune sanction n’a été prévue lorsqu’elle n’était pas mentionnée. En d’autres termes, le DPE n’était pas opposable à tous.
Cela devrait changer avec l’arrivée de la réforme. Ainsi, le propriétaire d’un logement qui a été diagnostiqué par un professionnel pourra invoquer cette information en cas de conflit. Les tiers peuvent également s’en prévaloir devant le tribunal si la situation l’exige.
Sur le long terme, cette opposabilité aux tiers permet de restreindre la mise en location de maisons ou d’appartements qui ne sont pas aux normes énergétiques (passoires thermiques).
Le contenu du DPE sera beaucoup plus fourni
Auparavant, le diagnostic donnait 2 résultats, également appelés étiquettes : Etiquette Energie et l’Etiquette Climat avec à chaque fois un score entre A et G.
Le score des étiquettes est calculé à partir des caractéristiques du logement et de la facture d’énergie comme celle fournie par l’entreprise Alpiq.
3 points spécifiques sont actuellement couverts par le DPE (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude). Cela va augmenter au nombre de 5 (éclairage et ventilation) avec la nouvelle réforme. Cela permet ainsi d’avoir une idée beaucoup plus précise de la performance énergétique d’un logement.
La réforme du DPE devrait aussi indiquer au propriétaire les travaux de rénovation énergétique qu’il doit réaliser en priorité avec un devis estimatif.
La réforme proposera également de classer le bâtiment d’après une nouvelle échelle de référence. Cette dernière sera établie en fonction de plusieurs critères comme :
- La consommation énergétique du logement (type de chauffage, type de refroidissement, la ventilation, l’éclairage employé…).
- L’usage des énergies renouvelables dans un bâtiment (solaire, éolien…).
Pour ce qui en est des bâtiments collectifs, les propriétaires devront préciser les modalités de répartition des consommations des installations (auxiliaires de chauffage, production d’eau chaude…).
Les annonces immobilières seront plus précises
Jusqu’ici, seule l’étiquette énergétique était présente dans les annonces immobilières (A, B, C,D,E, F, G). Comme évoqué plus haut, ce n’était d’ailleurs pas toujours le cas. Cependant, cela devrait changer dans les années à venir, avec la nécessite de mentionner également de nouvelles informations :
- Pour 2021 : il faudrait aussi mentionner l’étiquette climat qui estime le rejet de gaz à effet de serre du logement.
- Pour 2022 : les annonces devront mentionner les dépenses énergétiques théoriques. Il est prévu dans la réforme que la consommation énergétique d’un logement doit être inférieure à 450 kWh par m2. Une fois que ce seuil est dépassé, le logement sera considéré comme une passoire énergétique.
Quoi qu’il en soit, la réforme du DPE est indispensable afin de renforcer la fiabilité ainsi que la transparence des opérations immobilières. Ces changements restent bénéfiques que ce soit pour les acheteurs ou pour les vendeurs. Néanmoins, plusieurs décrets manquent encore à l’appel afin de compléter la réforme en cours.