La limite de propriété représente une séparation pouvant être matérialisée (avec une clôture par exemple) ou dématérialisée. Sa fonction est d’assurer une délimitation de la surface de la propriété par rapport aux terrains limitrophes et au domaine public.
Qu’est-ce que la limite de propriété ?
La limite de propriété est liée à la taille de votre propriété. Ainsi, elle permet la délimitation de la zone de terrain vous appartenant, pas uniquement l’habitation. Si vous quittez ces limitations, vous pénétrez dans ce qui appartient au domaine public ou privé.
Dans le domaine du droit, il s’agit « d’assiette de terrain ». Cette dernière est toujours notée puis sauvegardée dans le cadastre de propriété. Ainsi, il est possible de la dénicher dans les archives. Dans ce but, vous n’aurez qu’à effectuer une connexion gratuite via le portail web du gouvernement destiné aux cadastres de propriétés.
Pour que tout soit clair et que vous puissiez vous repérer chez vous, il est recommandé de mettre des repères visuels pour dénicher où sont les délimitations de votre terrain. Dans ce but, n’hésitez pas à vous tourner vers un spécialiste qui peut, via le cadastre du terrain, définir les limites précises de votre propriété. Ainsi, vous serez sûr de respecter le droit.
Vous tourner vers le savoir-faire d’un professionnel afin de définir les délimitations comme propriétaire offre la possibilité d’effectuer un procès-verbal à mettre chez un notaire. Ainsi, les limites de votre terrain respecteront la loi et ne pourront pas être contredites par une quelconque personne. Néanmoins, pour la situation des lotissements, les limites des propriétés sont déjà définies avant de vendre un bien immobilier.
Si vous ne savez pas comment vous y prendre afin de matérialiser les délimitations de votre propriété, vous pouvez poser un mur, des clôtures ou une barrière. De cette manière, vous et les autres connaîtrez les limites définies pour votre propriété.
Comment déterminer les limites d’un terrain ?
Quand on désire savoir les délimitations d’un terrain, et les définir pour toujours, il existe une unique solution : le bornage. Cette méthode demeure extrêmement codifiée et réglementée, et ne peut être effectuée que par des experts assermentés. Il s’agit des géomètres-experts.
Cadastre
C’est un document de synthèse intégrant une multitude d’aspects. Ce dernier possède une multitude de sources d’information extrêmement pertinentes. Il intègre un document graphique dévoilant les parcelles cadastrales de la commune, précise l’identité des propriétaires, sa superficie fiscale ou encore l’historique des fusions ou divisions possibles. Point important : la surface fiscale n’est pas liée à la superficie physique correcte.
Vérifier si un plan de bornage antérieur n’existe pas
Avant de débuter une opération de bornage, il faut voir s’il n’y en a pas déjà eu une sur la parcelle en question. Elle peut être intégrale ou partielle. Il faut savoir que les plans de bornage effectués par un spécialiste (géomètre-expert) valent force de loi. Ces derniers définissent légalement et définitivement les délimitations d’une portion de terrain. Évidemment, la taille d’une parcelle peut progresser en fonction des fusions et divisions foncières. Néanmoins, une limite de terrain déjà définie pour la parcelle d’un voisin est constamment valable, même si la propriété s’est agrandie ou a diminué au fil du temps.
Afin de savoir s’il y a déjà eu bornage pour la parcelle correspondante, il est nécessaire de vous tourner vers les géomètres-experts, le cadastre ou les services d’urbanisme liés, qui pourraient conserver la trace d’une telle action antérieure. Autre possibilité : le Service de Publicité Foncière, s’occupant des missions de l’ancien bureau de Conservation des Hypothèques. Néanmoins, sachez que les services web actuels sont plus pertinents et pratiques pour savoir s’il y a eu bornage ou non.
Effectuer un plan de bornage
Borner un terrain nécessite un travail poussé et précis de la part du spécialiste qu’est le géomètre-expert. Ce professionnel organise une réunion du propriétaire qui le demande, des possibles voisins, et procède à une recherche dans les archives documentaires et un travail de terrain poussé.
Son travail, défini par l’installation de bornes, est le résultat définit des limites de la zone concernée. Le bornage peut être de deux sortes : à l’amiable ou sous contrôle judiciaire, s’il y a litige avec le voisinage.
S’il y a vente auprès d’un un promoteur, qui paye l’opération du bornage ?
Les professionnels que sont les géomètres-experts agissent la plupart du temps par rapport à des études de faisabilité demandées par un concepteur convoitant une parcelle.
Que cela soit pour déterminer le plan précis du projet immobilier à venir ou définir, de façon précise, le tarif de vente du terrain, le géomètre-expert est un collaborateur récurrent du promoteur. Ainsi, pour cette situation, c’est bel et bien ce dernier qui règle le prix d’une opération de bornage. D’autant plus que le géomètre-expert ne fait pas seulement que définir les délimitations de la parcelle actuelle. Son travail peut être utile dans la matérialisation des limites de lots pavillonnaires devant être construits. Ses mesures peuvent également représenter le socle d’une division foncière.
Le bornage est la mesure définitive permettant de déterminer les délimitations et la surface exacte d’un terrain ou d’une parcelle. Par rapport à une vente auprès d’un promoteur, cette opération a une importance primordiale, cela étant encore plus vrai s’il y a prise en charge du coût par le concepteur désireux d’acheter la parcelle. Un terrain borné donne la possibilité de monter un projet foncier pertinent, d’améliorer les possibilités de confirmer le permis de construire, de diminuer les dangers de contestation du voisinage … Bref, d’offrir la possibilité de faire une meilleure vente, dans des délais qui conviennent.
Dénicher les limites de son terrain via les services web
En fonction du niveau de détails désiré, vous pourrez dénicher des renseignements fonciers sur des sites web officiels.
Depuis treize ans, il est possible de vous rendre et de consulter gratuitement le cadastre via deux plateformes officielles : cadastre.gouv.fr et geoportail.gouv.fr. Les plans cadastraux y sont mêlés à des vues aériennes modernes. De multiples données y sont présentes. Le site offre aussi la possibilité d’acheter des impressions papiers.
Quelle est la hauteur maxi d’un mur construit en limite de propriété ?
Il n’y a pas de hauteur maximale définie par la loi. Votre mur dont le chaperon est présent (haut du mur ayant une forme de toiture) doit prendre en compte une hauteur minimum de 2,60 mètres pour les communes de moins de 50 000 habitants. Cela peut monter à 3,20 mètres pour les villes franchissant cette barre. Et donc comme déjà dit, retenez que la législation ne détermine aucune hauteur maximale.
Quelles sont les règles de construction en limite de propriété ?
S’il n’y a pas de législation locale à ce sujet, prenez en compte la loi définissant les règles de hauteur minimale. Ces dernières sont liées au contexte de votre terrain. Avant de façonner un mur, une déclaration préalable de travaux à la mairie demeure nécessaire pour ces situations :
- Le PLU l’oblige ;
- La hauteur du mur à façonner va au-delà ou est égale à deux mètres ;
- Votre parcelle ou terrain est implanté dans un lieu où cela est une obligation.
Quelle est la distance à respecter pour construire un mur ?
Il est nécessaire de prendre contact avec le service urbanisme de votre mairie pour voir s’il y a oui ou non des règles locales de distance à prendre en compte et inscrite dans le PLU ou la carte communale ou par les usages locaux. S’il n’y en a pas, la distance minimale par rapport au terrain voisin change en fonction de la hauteur de votre plantation.
Aspects à retenir : la distance minimale en limite de propriété voisine est d’un demi-mètre. Sachez que cette mesure de la distance s’effectue depuis le centre du tronc de l’arbre. Concernant la hauteur de la plantation, cela se fait depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
Construire un mur en parpaing, installer une clôture ou opter pour des haies afin de délimiter votre terrain : voilà de bonnes idées à mettre en place pour un propriétaire !